Survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence d'un aéronef circulant sans personne à bord
L6232-12, L6211-4, L6232-13 du Code des Transports
article(s)
32020
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
Délit
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer