Survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence d'un aéronef circulant sans personne à bord

L6232-12, L6211-4, L6232-13 du Code des Transports

article(s)

32020

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

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26.12.2021
Fiche créée par Jennifer