Circulation d'un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi

Art. L6232-4 du Code des transports

article(s)

10377

natinf

Non prévu

natinf au vol

Concerne l'exploitant et le propriétaire. Vol sur la voie publique en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes (le vol en surplomb direct est interdit) requiert une autorisation préfectorale.

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer