Mise en circulation d'un aéronef circulant sans personne à bord de masse supérieure à 800g sans dispositif de signalement lumineux en état de fonctionnement
R20-29-7, R20-29-9 du CPCE
article(s)
33671
natinf
Non prévu
natinf au vol
Confiscation
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
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