Mise en circulation d'un aéronef circulant sans personne à bord de masse supérieure à 800g sans dispositif de signalement lumineux en état de fonctionnement

R20-29-7, R20-29-9 du CPCE

article(s)

33671

natinf

Non prévu

natinf au vol

Confiscation

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer