Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité liées à l'utilisation de l'appareil

L6232-4, L6142-5, L6232-5, L6100-1du Code des Transports

article(s)

10376

natinf

Non prévu

natinf au vol

Le vol de drone est interdit :
- de nuit,
- à + de 120m d'altitude,
- hors de la vue du pilote,
- survol de personnes, agglomération, aéroport ...

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer