Engagement ou maintien par le télé-pilote d'un aéronef circulant sans personne à bord au dessus d'une zone interdite
L6232-12, L6211-14, L6232-13 du Code des Transports
article(s)
32021
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
Délit
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer