Engagement ou maintien par le télé-pilote d'un aéronef circulant sans personne à bord au dessus d'une zone interdite

L6232-12, L6211-14, L6232-13 du Code des Transports

article(s)

32021

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer