Refus, par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
Prévu par : ART.L.233-1 C.ROUTE Réprimé par : ART.L.233-1 C.ROUTE , ART.L.224-12 C.ROUTE
article(s)
50
natinf
Non prévu
natinf au vol
SPC Empoisonnement Délictuel
information(s) complémentaire(s)
- 6 point(s)
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| Minorée | Majorée |
|---|---|
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
09.01.2022
Fiche créée par Thomas