Vente à la sauvette: offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions règlementaire sur la police de ce lieu
446-1 et 446-3 du C.P.
article(s)
2223
natinf
Non prévu
natinf au vol
Confiscation
information(s) complémentaire(s)
Délit
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07.01.2022
Fiche créée par Jennifer