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Transport de passagers en nombre supérieur à celui des places assises mentionnées sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur
R412-1-1 du CR
article(s)
32933
natinf
Non prévu
natinf au vol
Surnombre
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
01.01.2022
Fiche créée par
Jennifer