Transport de passagers en nombre supérieur à celui des places assises mentionnées sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur
R412-1-1 du CR
article(s)
32933
natinf
Non prévu
natinf au vol
Surnombre
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
01.01.2022
Fiche créée par Jennifer