Conduite d'une ambulance sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique

R. 221-10 §III et réprimé par l'article R. 221-10 §IV du C.R.

article(s)

22875

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer