Occupation du domaine public routier non autorisée et non conforme à sa destination

L.111-1 et R.116-2 du Code de la voirie routière

article(s)

7566

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer