Changement de file effectué sur une chaussée enneigée ou verglacée par un véhicule au PTAC supérieur à 3T5 ou par un ensemble de véhicule de plus de 7m de long
R 414-17 du C.R.
article(s)
23270
natinf
Non prévu
natinf au vol
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
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Historique des contributions
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer