Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière en réunion
L236-1 du Code de la Route
article(s)
32806
natinf
Non prévu
natinf au vol
Aggravé si commis en réunion, sous usage de stup/alcool ou le sans permis adéquat.
IMMOBILISATION
CONFISCATION OBLIGATOIRE
SPC
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
Délit
classeModification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer