Franchissement ou chevauchement de la ligne délimitant une bande d'arrêt d'urgence hors cas de nécessité absolue
R412-22 du CR, R410-2 du CR
article(s)
28649
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer