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Franchissement ou chevauchement de la ligne délimitant une bande d'arrêt d'urgence hors cas de nécessité absolue
R412-22 du CR, R410-2 du CR
article(s)
28649
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
30.12.2021
Fiche créée par
Jennifer