Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton circulant dans une zone de rencontre

Article(s) R.415-11 et R.110-2
Natinf 26959
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. DÉPISTAGES DIA & STUP

4ème classe - 4 point(s)

Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer