Gardien d’un animal susceptible de causer un danger pour les personnes, excitant ou ne retenant pas celui-ci lorsqu’il attaque ou poursuit un passant alors même qu'il n'en résulte aucun dommage
R623-3 du C.P.
article(s)
12009
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
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Historique des contributions
29.12.2021
Fiche créée par Jennifer