Circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'échappement n'est pas entretenu ou a été modifié

Article(s) R.318-3 AM 13/04/1972
Natinf 22658
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. IMMOBILISATION

4ème classe

Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer