Utilisation en agglomération, par le conducteur d'un véhicule, du moteur à des régimes excessifs

Article(s) R.318-3 AM 13/04/1972
Natinf 22655
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. IMMOBILISATION

4ème classe

Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

11.10.2019
Jennifer a remplacé "R.318-3 AM 13/04/" par "R.318-3 AM 13/04/1972"
11.10.2019
Jennifer a remplacé "R.318-3 AM 13/04/1972" par "R.318-3 AM 13/04/"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer