Emission de bruit gênant par un véhicule à moteur

Article(s) R.318-3 AM 13/04/1972 AM 18/07/1985
Natinf 6126
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. IMMOBILISATION

4ème classe

Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer