Conduite d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique
R.221-10 du C.R.
article(s)
28159
natinf
Non prévu
natinf au vol
Attestation préfectorale valide ou CERFA de moins de 2 mois.
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
13.01.2022
Jennifer a remplacé "Circulation" par "2 roues / quad"
28.12.2021
Fiche créée par Jennifer