Conduite, malgré interdiction, d’un véhicule sans dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest electronique

Article(s) L.234-16 L.234-17 - L.234-2 L.224-12
Natinf 29130
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Néant

Délit

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer