Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement à l'arrière traine sur le sol

R 312-22 du C.R.

article(s)

22600

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer