Conduite d’un autocar équipé d’éthylotest anti démarrage après utilisation du dispositif par un tiers pour permettre le demarrage

Article(s) R.234-6 A.M.02/07/1982
Natinf 28670
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Néant

4ème classe

Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer