Dépassement d'un véhicule à une traversée de voie ferrée démunie de barrière ou de demie barrière

R 414-12 du C.R.

article(s)

11070

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Jennifer