Refus par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux analyses et examens en vue d’établir s’il conduisait sous l’influence de stupéfiants

Article(s) L.235-3 L235-2 R235-5 R235-6 - L224-12 AM
Natinf 22988
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. RETENTION PC

Délit - 6 point(s)

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03.02.2019
Fiche créée par Jennifer