Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Article(s) L.235-1 L224-12 AM 05.09.2001
Natinf 23761
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. IMMOBILISATION ou FOURRIÈRE - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire - GAV possible ou PVe.

Délit - 6 point(s)

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Historique des contributions

25.03.2021
Anonyme a remplacé "IMMOBILISATION - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire - GAV possible " par "IMMOBILISATION ou FOURRIÈRE - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire - GAV possible ou PVe. "
25.03.2021
Anonyme a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
Jennifer a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
Jennifer a remplacé "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants" par "Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "IMMOBILISATION - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire GAV possible " par "IMMOBILISATION - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire - GAV possible "
26.02.2021
frantz974 a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "IMMOBILISATION - RETENTION PC" par "IMMOBILISATION - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire GAV possible "
26.02.2021
frantz974 a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants" par "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer