Encombrement de carrefour: engagement d'un véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation
R415-2 du C.R.
article(s)
10093
natinf
Non prévu
natinf au vol
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer