Croisement irrégulier de véhicule sur une route de montagne ou à forte déclivité

R 414-3 du C.R.

article(s)

11073

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer