Conduite véhicule en état d’ivresse manifeste

Article(s) L.234-1-2 L224-12
Natinf 41
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. IMMOBILISATION - RETENTION PC

Délit - 6 point(s)

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer