Récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Article(s) L.234-1-2-12-13 L224-12 CR /132-10 CP
Natinf 8544
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. IMMOBILISATION - RETENTION PC

Délit - 6 point(s)

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03.02.2019
Fiche créée par Jennifer