Conduite de véhicule sans respect d’indications résultant de la signalisation routière

Article(s) R.411-26 R411-25
Natinf 12867
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Néant

2ème classe

Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer