Conduite d’un véhicule avec port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son (écouteurs)

Article(s) R.412-6-1
Natinf 31063
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. DÉPISTAGE DIA - STUP

4ème classe - 3 point(s)

Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

13.01.2022
Jennifer a remplacé "3" par "3"
13.01.2022
Jennifer a remplacé "Vitesse" par "Circulation"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer