Conduite sans port réglementaire de la ceinture de sécurité

R.412-1

article(s)

12929

natinf

Non prévu

natinf au vol

DÉPISTAGE DIA & STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

30.01.2020
Jennifer a remplacé "CAS 4 BIS (90€) -3 PTS" par "4 bis (90€) -3 points"
08.07.2019
a remplacé "DÉPISTAGE DIA & STUP" par "DÉPISTAGE DIA & STUP"
07.07.2019
Jennifer a remplacé "Conduite sans port réglementaire de la ceinture de sécurité" par "Conduite sans port réglementaire de la ceinture de sécurité"
07.07.2019
Jennifer a remplacé "Conduite sans port réglementaire de la ceinture de sécurité" par "Conduite sans port réglementaire de la ceinture de sécurité"
22.04.2019
Anonyme a remplacé "DÉPISTAGE DIA & STUP" par "DÉPISTAGE DIA & STUP"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer