Circulation sur des voies ouvertes à la circulation publique ou lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un deux roues, tricycle, quadricycle à moteur non receptionné
L321-1-1 du C.R.
article(s)
26767
natinf
Non prévu
natinf au vol
IMMO
MEF
CONFISC
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer