Circulation sur des voies ouvertes à la circulation publique ou lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un deux roues, tricycle, quadricycle à moteur non receptionné
L321-1-1 du C.R.
article(s)
26767
natinf
Non prévu
natinf au vol
IMMO
MEF
CONFISC
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
NÉANT
1500€ à 3000€
Minorée
Majorée
NÉANT
NÉANT
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.