Circulation sans autorisation de véhicule sur une digue
Art. R. 4274-24 du C. des transports
article(s)
30396
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
06.01.2022
Jennifer a remplacé "Navigation maritime" par "Circulation"
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer