Circulation sans autorisation de véhicule sur une digue

Art. R. 4274-24 du C. des transports

article(s)

30396

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

06.01.2022
Jennifer a remplacé "Navigation maritime" par "Circulation"
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer