Changement de direction d’un véhicule effectué sans avertissement préalable

Article(s) R.412-10
Natinf 217
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. DÉPISTAGES DIA - STUP

2ème classe - 3 point(s)

Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer