Menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou de pouvoir pour imposer a une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe

225-4-10 du Code pénal

article(s)

27947

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer