Menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou de pouvoir pour imposer a une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe
225-4-10 du Code pénal
article(s)
27947
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
1ère classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 11€ | 38€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | 33€ |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer