Circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du véhicule

Article(s) R.412-6-2
Natinf 26963
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Info : ne doit pas constituer une aide à la conduite

5ème classe - 3 point(s)

Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

20.05.2021
Fiche créée par Jennifer