Descente d'un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords par un conducteur non revêtu d'un gilet de haute visibilité - arrêt d'urgence
R416-19
article(s)
26985
natinf
Non prévu
natinf au vol
Info : applicable aux 2-3 roues et quadricycles non carrosés
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
20.05.2021
Fiche créée par Jennifer