Absence de présignalisation conforme d'un véhicule dangereusement immobilisé ou d'un chargement tombé sur la chaussée

Article(s) R.416-19
Natinf 22799
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Info : "l'obligation de mise en place du triangle ne s'applique pas lorsque cette action constitue une mise en danger manifeste de la vie du conducteur (R.416-19 CR). Exemple : sur autoroute.

4ème classe

Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

20.05.2021
Fiche créée par Jennifer