Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité conforme

Article(s) R.233-1 R.416-19
Natinf 26987
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Info : - Doit être à portée de main - Applicable aux 2-3 roues et quadricycles non carrossés (gilet sur eux ou dans un rangement)

1ère classe

Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

20.05.2021
Fiche créée par Jennifer