Circulation irrégulière de véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national

Article(s) R331-70, R331-64, R331-62, L331-1, L331-4-1, R331-71 du code de l'environnement
Natinf 25932
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Confiscation

5ème classe

Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

04.04.2020
Fiche créée par Jennifer