Circulation irrégulière de véhicule autre que terrestre à moteur au cœur d'un parc national

Article(s) R331-64, R331-62, R331-46, L331-1, L331-4-1, R331-71 du code de l'environnement
Natinf 25903
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Confiscation

3ème classe

Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

04.04.2020
Fiche créée par Jennifer