Stationnement de véhicule sur une voie publique malgré interdiction liée à un risque exceptionnel d'incendie
R163-2, L131-4, L131-6 CF, arrêté préfectoral
article(s)
7921
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
04.04.2020
Fiche créée par Jennifer