Dépassement d'un engin de service hivernal en action sur une chaussée enneigée ou verglacée

Article(s) R.414-17
Natinf 23271
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. DÉPISTAGES DIA - STUP

4ème classe

Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer