Proposition à la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable d'un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux

Article(s) L3120-2 L3120-1 R3120-1 R3124-11
Natinf 30771
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Néant

5ème classe

Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

24.04.2019
Fiche créée par Jennifer