Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signalétique distinctive non conforme : numéro d'inscription au registre non reporté sur la vignette

Article(s) R3122-8 R3124-6
Natinf 30897
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Néant

4ème classe

Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

24.04.2019
Fiche créée par Jennifer