Non respect de la distance de sécurité imposée entre deux véhicules

R.412-12

article(s)

24086

natinf

24086

natinf au vol

DÉPISTAGE - Préciser dans le PV les circonstances de la commission des faits.

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

23.04.2019
Fiche créée par Jennifer