Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires
R.412-7
article(s)
24087
natinf
24087
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
23.04.2019
Fiche créée par Jennifer