Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
R.412-6-1
article(s)
23800
natinf
23800
natinf au vol
- L'infraction s'applique aux véhicules arrêtés au feu rouge. - Rétention si cumul
information(s) complémentaire(s)
4ème classe - 3 point(s)
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
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Historique des contributions
20.05.2021
Jennifer a remplacé "L'infraction s'applique aux véhicules arrêtés au feu rouge." par "- L'infraction s'applique aux véhicules arrêtés au feu rouge.
- Rétention si cumul"
20.05.2021
Jennifer a remplacé "3" par "3"
23.06.2020
Anonyme a remplacé "32124" par "23800"
23.06.2020
Anonyme a remplacé "3" par "3"
23.04.2019
Fiche créée par Jennifer