Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

R.412-6-1

article(s)

23800

natinf

23800

natinf au vol

- L'infraction s'applique aux véhicules arrêtés au feu rouge. - Rétention si cumul

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

20.05.2021
Jennifer a remplacé "L'infraction s'applique aux véhicules arrêtés au feu rouge." par "- L'infraction s'applique aux véhicules arrêtés au feu rouge. - Rétention si cumul"
20.05.2021
Jennifer a remplacé "3" par "3"
23.06.2020
Tiguane a remplacé "32124" par "23800"
23.06.2020
Tiguane a remplacé "3" par "3"
23.04.2019
Fiche créée par Jennifer