Franchissement ligne discontinue non justifié par un dépassement ou la traversée d’une chaussée

Article(s) R.412-23
Natinf 11081
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Néant

2ème classe

Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer